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Avocat
L'expérience en action
Le cabinet assure à ses clients la défense de leurs intérêts avec sérieux, savoir-faire et détermination. Sa politique de rigueur et de compétence conjuguée à des honoraires mesurés et adaptés lui valent la confiance des entreprises et des particuliers. L'activité du cabinet est essentiellement judiciaire. Cette pratique du contentieux permet d'apprécier au plus tôt les forces et faiblesses de chaque affaire.

Fort d'une décennie d'expérience, il intervient avec un unique objectif: l'atteinte de l'issue la plus avantageuse.

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Pas d'efficacité sans réactivité. Vos interrogations appellent une réponse rapide. La réactivité du cabinet est le signe le plus visible de son énergie et de son dynamisme pour satisfaire vos besoins.
Le cabinet vous assure un interlocuteur unique tout au long de votre affaire. Avec une entière liberté d'échanges, protégés par le secret professionnel, ce suivi personnalisé permet une synergie source de succès.
Dès le premier contact, le mode de détermination des honoraires est convenu d'un commun accord. Il dépend notamment du type de litige, de la difficulté et de la nature de l'affaire.
Flash-actus 
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Le droit est en perpétuelle mutation. Le suivi des modifications législatives et des décisions rendues, en premier lieu par la  la Cour de cassation, est indispensable pour une analyse fine et pertinente de chaque affaire.

Bail commercial et liquidation judiciaire: Le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce (qui n'a pas eu d'effet translatif de la propriété du fonds) ne pouvait as avoir pour effet de priver les bailleurs de leur droit de poursuvre la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure (Com. 21 février 2012, n°11- 11.512)

Délais pour le séquestre du prix du fonds: Une loi du 22 mars 2012 a réduit deux délais en vue de réduire la durée du séquestre du prix de cession des fonds de commerce : 1] les publications au JAL et au BODACC doivent toutes deux intervenir dans les 15 jours de la cession (contre auparavant 15 jours pour le JAL puis 15 jours à compter du JAL pour le BODACC), 2] le délai de notification de la cession aux impôts est de 45 jours (contre 60 précédemment). L'incidence de ces modifications sera en pratique limitée (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (art.3) modifiant les art.L.141-12 et 143-21 du code de commerce et l'art.201 du CGI)

Relevé de forclusion: Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre son imission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance (Com. 10 janvier 2012, n°10-28.501)

Expertise et contradictoire: Le contradictoire n'a pas été respecté dès lors qu'un décompte annexé à un rapport d'expertise judiciaire n'a pu être discuté par les parties devant le juge, l'expert n'ayant pas permis aux parties de présenter leurs observations sur ce décompte avant le dépôt de son rapport (1ère civ. 1er février 2012, n°10-18.853)

Conséquences de l'annulation: L'annulation rétroactive d'un titre (en l'espèce, un brevet) n'est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation pour contrefaçon (Ass. Plén. 17 février 2012, n°10-24.282)

Relevé de forclusion: Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre son imission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance (Com. 10 janvier 2012, n°10-28.501)

Vers la rémunération des clauses restrictives de concurrence ? Une clause restrictive de concurrence ayant pour effet d'interdire à une société toute activité correspondant à son objet social ne serait licite que si elle est rémunérée (Com. 31 janvir 2012, n°11-11.071)

Relevé des prix du concurrent: La fixation des prix par le libre jeu de la conclurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix, et en conséquence faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs (Com. 4 octobre 2011, n°10-21.862)

Diminution des frais de justice: La profession d'avoué n'existe plus depuis le 1er janvier. Il faut rappeler que les avoués avaient le monopole de la représentation des parties devant les cour d'appel. Impossible donc de faire appel sans passer par un avoué. Le système, hérité du passé (cf. les charges de l'ancien régime), était couteux. D'abord, l'avoué ne concluait ni ne plaidait: il n'assurait que la postulation. Le justiciable devait donc conserver (et payer) son avocat pour traiter l'affaire. Ensuite, la rémunération des avoués était proportionnelle au montant du litige (l'évaluation étant assez peu contrôlée), c'est-à-dire souvent élevée. Enfin, le perdant devait s'acquitter de ses frais d'avoué mais également de ceux de l'adversaire. En pratique, cela revenait pour le justiciable à payer 5.000 €, 10.000 €, 20.000 €, etc, pour une simple prestation de postulation (facturée quelque centaines d'euros devant le Tribunal de grande instance !). Saluons une réforme rationnelle.

La mise en sommeil d'une société: Cette mesure permet à une société de cesser son activité sans entraîner sa dissolution ou sa radiation du RCS, cela pendant une durée maximale de deux ans. Les formalités du dirigeant sont les suivantes: insertion dans un journal d'annonces légales, inscription au RCS et annonce au BODACC. Pendant la mise en sommeil, l'obligation d'établir des comptes annuels et les faire approuver demeure, même si la société ne peut avoir d'activité commerciale. Les cotisations sociales du dirigeant et les charges salariales des salariés restent dues. (L'Inforeg (Service d'information règlementaire aux entreprises de la CCI de Paris) a rédigé une étude synthétique (Cahiers de droit de l'entreprise n°3, mai 2011, prat.13))

Remplacement d'un bien de consommation: L'hypothèse est celle d'un bien de consommation non conforme installé de bonne foi par le consommateur avant l'apparition du défaut. Dans ce cas, le vendeur qui procède au remplacement est tenu soit de procéder lui-même à l'enlèvement de ce bien au lieu où il a été installé (et d'y installer le bien de remplacement), soit de supporter le frais nécessaires à cet enlèvement (et à l'installation du bien de remplacement) (CJUE, 16 juin 2011, n°C-65/09 et C-87/09)

Modification notable et déplafonnement: Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur. (Cass. 3ème civ. 14 septembre 2011, n°10-30.825)

Remplacement d'un bien de consommation: L'hypothèse est celle d'un bien de consommation non conforme installé de bonne foi par le consommateur avant l'apparition du défaut. Dans ce cas, le vendeur qui procède au remplacement est tenu soit de procéder lui-même à l'enlèvement de ce bien au lieu où il a été installé (et d'y installer le bien de remplacement), soit de supporter le frais nécessaires à cet enlèvement (et à l'installation du bien de remplacement) (CJUE, 16 juin 2011, n°C-65/09 et C-87/09)

Modification notable et déplafonnement: Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur. (Cass. 3ème civ. 14 septembre 2011, n°10-30.825)

Exception d'inexécution et RJ: Le cocontractant du débiteur en redressement judiciaire doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par ledit débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. En l'espèce, le créancier avait refusé de livrer après le jugement d'ouverture au motif que les livraisons antérieures au jugement n'avaient pas été payées. (Cass. com. 28 juin 2011, n°10-19.463)
Juillet 2011 - Droit commercial - Tierce opposition du créancier contre le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Le créancier est bien fondé à former tierce opposition contre le jugement d'ouverture lorsque la procédure de sauvegarde a pour but exclusif de permettre à ses débiteurs d'échapper à l'exécution de leurs obligations contractuelles, ou de les contraindre à négocier leurs aménagements. (Cass. com. 8 mars 2011, n°10- 13.988)

Rappel de l'obligation de conseil du vendeur: Le vendeur professionnel a la charge de la preuve qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de l'informer sur l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. En l'espèce, le carrelage vendu se désagrégeait au contact de l'eau de la piscine autour de laquelle il avait été posé (Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09- 16.913)

Dénonciation de faits de harcèlement inexistants: La dénonciation mensongère de faits inexistants de harcèlement moral destinée à se débarasser d'un responsable constitue une faute grave (Soc. 6 juin 2012, n°10- 28.345)

Drogue et licenciement: Un personnel naviguant a été licencié pour avoir consommé de la drogue pendant des escales entre deux vols. Si la consommation est intervenue en dehors du temps de travail (raison pour laquelle le salarié invoquait une atteinte à sa vie privée), le salarié se trouvait sous l'influence des stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions. Le licenciement pour fautre grave est donc validé (Soc. 27 mars 2012, n°10-19.915) 

Nullité de la procédure de licenciement économique: La Cour rappelle au visa de l’article L. 1235-10 du code du travail que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement (Soc. 3 mai 2012, n°11-20.741)

Travail pendant un arrêt de travail: L'exercice d'un activité par un salarié en arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté et ne peut donc fonder un licenciement si l'acte ne cause pas de préjudice à l'employeur (Soc. 12 octobre 2011, n°10- 16.649)

Transfert d'e-mails: Le transfert de messages électroniques de l'entreprise par un salarié (avisé du projet de son licenciement) vers sa boîte personnelle pour préparer sa défense dans la procédure prud'hommale engagée peu après ne constitue ni un vol ni un abus de confiance (Crim. 16 juin 2011, n°10-85.079)

Dénonciation du harcèlement: La salariée avait été licenciée pour avoir fait irruption au cours de la séance du conseil d'administration pour y distribuer une lettre mettant en cause sa supérieure hiérarchique. La Cour d'appel avait validé le licenciement en relevant un abus dans la libeerté d'expression. La Cour de cassation censure, énonçant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. On ne peut cependant que recommander aux salariés victimes de harcèlement de la part de leur supérieure hiérarchique d'agir de façon plus mesurée en s'adressant simplement à leur N+2 (Soc. 19 octobre 2011, n°10-16.444)

Négociations annuelles: Lorsque l'obligation annuelle de négocier sur les salaires n'a pas été satisfaite, le montant de certains allégements est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année, et de 100 % lorsque l'obligation n'est pas remplie pour la troisième année consécutive. Une régularisation est possible (Lettre circulaire Acoss n°2011-53, 9 mai 2011)

Coemployeur: La société mère (allemande) prenait toutes les décisions aux lieu et place de sa filiale (française), la privant de toute autonomie. Il existait ainsi entre les deux sociétés une confusion d'activités, d'intérêts et de direction conduisant la société mère à s'immiscer directement dans la gestion de la filiale et dans la direction de son personnel, de sorte qu'elle avait la qualité de coemployeur pouvant être attrait devant les tribunaux français (sur le fondement de l'article 19 du Règlement n°44/2001/CE du 22.12.2000) (Cass. soc. 30 novembre 2011, n°10- 22.964)

Licenciement économique: Le licenciement économique est motivé par des difficultés économiques ou des mutations technologiques (art.L.1233-3 code du travail). La jurisprudence a ajouté un troisième motif: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvergarde de la compétitivité de l'entreprise, ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La cour de cassation rappelle ici que le licenciement n'est fondé que si l'existence du motif est justifiée par l'employeur, qui a omis de démontrer la menace pesant sur sa compétitivité (Cass. soc. 14 décembre 2011, n°10-11.042)

Retrait du permis de conduire: Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d'un salarié s'étant vu retirer son permis de conduire à la suite d'infractions commises en dehors de l'exécution du contrat de travail. Le permis était indispensable au salarié, mais la Cour énonce que des faits survenus pendant la vie personnelle du salarié ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire. (Cass. soc. 3 mai 2011, n°09-67.464)

Procédure collective et prud'homme: Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre de l'employeur pendant l'instance prud'homale, le conseil de prud'hommes (informé de l'ouverture de la procédure collective par le mandataire judiciaire) doit convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS. (Cass. soc. 9 mars 2011, n°09-67.312)

Prise d'acte de la rupture: Le contrat de travail peut prévoir que le salarié a droit à une rémunération variable, dont le montant dépend d'objectifs fixés anuellement par l'employeur. Le défaut de fixation de ces objectifs justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié. (Cass. soc. 29 juin 2011, n°09-65.10)

Départ de la prescription quinquennale: Le délai de 5 ans à l'issue duquel l'employé ne peut plus réclamer les salaires non-payés (prescription quinquennale) part à compter du jour où il a connaissance des faits lui permettant de revendiquer le paiement (délivrance des bulletins de paie), et non de sa prise de conscience de l'existence de sa créance (signalement d'un collègue). (Cass. soc. 6 avril 2011, n°10-30.664)

Envoi de courriels et licenciement: Les courriels envoyés par un salarié en rapport avec son activité professionnelle peuvent être retenus au soutien d'une procédure disciplinaire. (Cass. soc. 2 février 2011, n°09-72.449, 09-72.450, 09-72.313)

Personnalisation des offres de reclassement: Selon la jurisprudence, l'offre de reclassement faite par l'employeur lors d'un licenciement économique doit être personnalisée. Tel n'est pas le cas de la proposition en termes identiques d'un poste à des salariés exerçant des fonctions et jouissant d'ancienneté différentes. (Cass. soc. 19 janvier 2011, n°09-42.736)